Successions jamais contacté

Publié le 10/10/2018 Vu 499 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2018 07:42

Bonjour, mon père étant décédé en 1994, je n ai jamais été contacter concernant sa successions.Ma belle mère ayant apparemment l usufruit refuse de me communiquer ce qui a été fait . Un courrier lui a été envoyer pour lui demander le nom du notaire charge de la succession mais celui-ci est resté sans suite. Comment régler cette situation . Merci

Modérateur

10/10/2018 13:23

bonjour,
comme héritier réservataire de votre père et si celui-ci avait des biens immobiliers, vous avez dû être contacté par un notaire qui est nécessaire pour les mutations immobilières.
en l'absence de biens immobiliers, un notaire n'est pas nécessaire, il suffit de faire une déclaration au trésor public si celle-ci est nécessaire.
salutations

10/10/2018 14:36

Merci pour votre réponse , mon père possédait bien une maison . dois je contacter un notaire ou un avocat . Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter