Sucession et acte successorale non signe

Publié le Vu 104 fois 3 Par Azala
15/02/2019 17:48

Bonjour,

Mon grand-père était marié sous le régime de la communauté de biens et avait fait donation au dernier vivant.

Durant ce mariage il a acheté une maison

C était un remariage de sa première union il a eu un fils unique. Fils décédé des années avant lui.

Sa 2 ème épouse n a jamais eu d enfant

Au décès de mon grand père nous avions établit un projet successorale de propriété : son épouse avait l usufruit de la maison à 100% mes sœurs et moi même la nue-propriété pour 1/4 chaqu' une

Cette épouse vient de décédée et nous apprenons par le notaire qu elle n a jamais signé l acte successorale de propriété

Le notaire nous dit que nous heritons d 1/4 de cette maison

Et la famille de l épouse de mon grand père des 3/4 de cette maison

L épouse a habite la maison jusqu à son décès

Les réponses du notaire sont peu claires et change à chaque appel

Merci de bien vouloir me renseigner

Qui herite ? Et quelle part ? Le fait que l épouse n ait rien signé a t il des conséquence sur la sucession ?

Modérateur

15/02/2019 18:21

bonjour,

si un des héritiers n'a pas signé le document de succession établi par le notaire, la succession n'est pas terminée, en particulier la maison serait toujours au nom de la communauté de votre grand-père et de sa seconde épouse.

il faut donc commencer par traiter la succession du grand-père.

en principe, au décès de son mari, sa seconde épouse avait la propriété de la moitié de la maiosn et recevait l'usufruit de la part de votre grand-père décédé, la nue-propriété revenant aux héritiers de votre grand-père.

au décès de cette épouse, son usufruit s'éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires.

en résumé, les héritiers de chaque époux reçoivent chacun la moitié de la maison.

mais il manque sans doute des éléments pour justifier la position du notaire.

salutations

15/02/2019 18:55

Merci beaucoup d avoir pris le temps de me repondre
Effectivement tout n est pas clair
Comment faire ou que faire pour être sûr que les droits de chaque héritier soient bien respectés ?
Cordialement

Modérateur

15/02/2019 19:07

demander à un notaire de terminer la succession du grand-père puis ensuite faire celle de son épouse.

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