suite pv en2003 requete en nullite ou prescription

Publié le 24/08/2011 Vu 1289 fois 1 Par
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24/08/2011 15:18

Bjr je viens d apprendre que mon vehicule est gage en prefecture suite a unpv vitesse en 2003 alors que j etais a letranger pour mon travail...mon vh etait utilise par ma famille sans precision pendant 2ans...il y a normalement prescription...
Mais comment faire pour que la pref...efface?svp merci

Modérateur

24/08/2011 20:34

bjr,
l'adresse sur la carte grise était-elle la bonne adresse ?
sinon voir l'article ci-dessous, à le lire dès l'instant ou votre véhicule est gagée la prescription est suspendue.


Article L322-1
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 116

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
donc il vous reste à payer et à vous faire rembourser par ceux qui utilisaient votre véhicule et n'ont pas payés les amendes.

cdt

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