suite pour les créanciers après clôture redressement professionnel

Publié le 09/06/2020 Vu 121 fois 3 Par
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09/06/2020 11:53

Bonjour

Après jugement il a été prononcé par le Tribuinal du commerce la clôture du rétablissement professionnel ouvert à l'encontre de l'auto entrepreneur ayant réalisé les travaux avec malfaçon. L'effacement de la dette est de 29000 €. (malfacon frais d'avocat...) idem pour les autres créanciers

Nous nous sentons totalement lésés par ce rendu. Au final, nous, sommes les victimes d'une personnes Quelle suite nous est il possible de donner à ce jugement (faire appel...) ? Nous souhaitons pouvoir être remboursé en partie voire en totalité.

Un expert judiciaire nous avez parlé d'un fond de garantie nous permettant de prendre en charge les travaux. Avez vous connaissance de ce fond car je n'ai rien trouvé sur le net ?

. Merci de votre réponse. Nous sommes preneurs d'éléments complémentaires nous pertmettant de voir une issue favorable en notre faveur.

Cordialement

Modérateur

09/06/2020 12:03

bonjour,

en principe votre autoentrepreneur dans le domaine de la construction, habitat devait avoir une assurance RC professionnelle qui aurait dû intervenir en cas de malfaçons .

salutations

09/06/2020 12:12

Bonjour,

L'auto entrepeneur a abandonné le chnatier nous n'avons pu obtenir l'assurance décénale.

Faire appel est ce une solution ou doit on s'asseoir définitivement sur cette créance.

Merci de votre retour

Bien cordialement

09/06/2020 12:56

Bonjour,

Si cet entrepreneur n’était pas assuré, aucune assurance ne vous indemnisera.

Je n'ai pas connaissance d'autre fonds de garantie que celui garantissant l'achèvement des immeubles vendus en l'état de futur achèvement.

Même si l'entrepreneur en faillite était condamné à payer, comme il est insolvable, il ne paierait pas. On ne tond pas un oeuf. Faire appel ne servirait à rien.

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