suite a votre réponse du 13 mai

Publié le 14/05/2009 Vu 855 fois 1 Par
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14/05/2009 09:43

merci de votre réponse mais l'huissier me demande l'original du jugement mais je n'ai que la copie c'est mon avocat qui l'a de plus est ce que je dois porté plainte auprès de la gendarmerie pour non paiement de la pension alimentaire merci de votre réponse sincères salutations

14/05/2009 22:26

christine70210, bonsoir

Non, pas de plainte. L'huissier est habilité pour vos 2 affaires.
Pour le jugement, vous devez contacter l'avocat puis remettre ce jugement et le jugement concernant la PA à l'huissier.

Pour la PA
Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur ne verse pas, ou verse irrégulièrement la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour en obtenir le paiement, le courrier à l’ex avec menace d’huissier et sans réponse, l’huissier.
Prescription
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.
Dans une action judiciaire, l'Huissier de justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
• Injonction de payer : une procédure rapide.

ATTENTION :
Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier.

Bien à vous.

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