Surendettement depuis maintenant 84 mois

Publié le Vu 312 fois 2 Par alzas lucie
14/06/2018 10:32

Bonjour,

Cela fait maintenant 84 mois que j'ai déposé un dossier de surendettement. Je suis passé au tribunal d'instance pour contester le plan qu'il me proposait : un paiement de 95 €/mois avec des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement.

Suite à cette contestation, le tribunal d'instance ne m'a pas donné satisfaction. J'ai donc fait appel auprès du tribunal de grande instance et cela fait maintenant 3-4 mois que je n'ai plus de nouvelles de leur part. Est-ce qu’après 84 mois d'inscription auprès de la Banque de France (maximum d’inscription) pour un surendettement ma dette et effacé ou non ?

J'attend vos conseils ou réponses.

Merci. Dernière modification : 15/06/2018

Modérateur

14/06/2018 20:15

bonjour,
en principe un appel se fait devant la cour d'appel et non devant le tgi.
que ce soit devant le TGI OU la cour d'appel, vous devez avoir un avocat qui est payé pour répondre à vos questions.
si vous n'avez pas accepté votre plan de surendettement, il n'y a pas de plan de surendettement.
il appartient à l'organisme de crédit de demander votre désinscription dans un fichier de la banque de france.
vous devez donc demander à cet organisme votre désinscription.
salutations

Modérateur

14/06/2018 21:03

Bsr
Notre pays aide les gens en difficulté, mais il y a des règles. Vous auriez dû accepter l'échéancier.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

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