Surendettement depuis maintenant 84 mois

Sujet vu 286 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 10:32

alzas lucie, Vaucluse, Posté le 14/06/2018 à 10:32
1 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour,

Cela fait maintenant 84 mois que j'ai déposé un dossier de surendettement. Je suis passé au tribunal d'instance pour contester le plan qu'il me proposait : un paiement de 95 €/mois avec des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement.

Suite à cette contestation, le tribunal d'instance ne m'a pas donné satisfaction. J'ai donc fait appel auprès du tribunal de grande instance et cela fait maintenant 3-4 mois que je n'ai plus de nouvelles de leur part. Est-ce qu’après 84 mois d'inscription auprès de la Banque de France (maximum d’inscription) pour un surendettement ma dette et effacé ou non ?

J'attend vos conseils ou réponses.

Merci.

Dernière modification : le 15/06/2018 à 11:18
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youris, Ain, Posté le 14/06/2018 à 20:15
11160 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
en principe un appel se fait devant la cour d'appel et non devant le tgi.
que ce soit devant le TGI OU la cour d'appel, vous devez avoir un avocat qui est payé pour répondre à vos questions.
si vous n'avez pas accepté votre plan de surendettement, il n'y a pas de plan de surendettement.
il appartient à l'organisme de crédit de demander votre désinscription dans un fichier de la banque de france.
vous devez donc demander à cet organisme votre désinscription.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 14/06/2018 à 21:03
2859 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bsr
Notre pays aide les gens en difficulté, mais il y a des règles. Vous auriez dû accepter l'échéancier.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Dernière modification : le 14/06/2018 à 21:39

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