Surendettement et trop perçu Pôle Emploi

Publié le 06/11/2018 Vu 1038 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2018 13:57

Bonjour,

j'ai déposé un dossier de surendettement, accepté avec effacement de dettes sans liquidation judiciaire. Ce matin, je reçois un recommandé A/R de Pôle Emploi me réclament un trop perçu de 1500 euros datant de 2015. À l'époque j'avais porté l'affaire devant le tribunal administratif, sans résultat.
Or, je n'ai pas inscrit cette dette très ancienne dans mon plan de surendettement au titre des créances (je l'ai oubliée). Quel recours ai-je à présent ? J'ai un travail à temps partiel où je gagne 500 euros, la prime d'activité et L'allocation logement, ce qui fait à peu près 1000 euros, avec un loyer de 700 euros. Je ne vois pas comment je pourrais régler ce trop perçu. En outre, j'étais gérant d'une société d'édition que j'ai placée en liquidation judiciaire en avril (c'est parce que je n'avais pas déclaré ce statut à Pôle emploi à l'époque qu'il y a eu ce trop perçu de 1500 euros)...
Merci pour vos conseils ;
Ph S.

06/11/2018 14:05

Bonjour
Dans votre situation, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Modérateur

06/11/2018 16:20

bonjour,
je comprends que le T.A. n'a pas donné une suite favorable à votre demande.
si votre dette n'est pas mentionnée dans votre dossier de surendettement, votre créancier peut en exiger le paiement.
le fait que vous ne puissiez pas aujourd'hui rembourser votre dette, n'interdit pas à votre créancier d'en réclamer le paiement.
en la matière, la prescription est de 3 ans,en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter