Surrendettement et vente forcée

Publié le 08/06/2020 Vu 100 fois 1 Par
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08/06/2020 12:03

Nous sommes dans une procédure de saisie immobilière, et lors de notre premier rendez-vous nous avions accepté la vente à l'amiable et et 2ème rendez-vous au tribunal nous avions fait savoir que nous avions déposé un dossier de surrendettement. Notre créancier avait dit qu'il allait attendre un mois le temps la réception de la recevabilité de notre dossier avant d'engager la demande de la vente forcée. Nous avions reçu la confirmation de la recevabilité de notre dossier. Le confinement étant arrivé le tribunal était fermé. À l'ouverture du tribunal nous avons reçu une convocation pour réouverture des débats. Entre temps le créancier a demandé la vente forcée.

Dans cette étape où nous sommes, pouvons nous bénéficier d'une rupture de saisie ? Pourquoi une réouverture de débat ? Qu'est-ce que cela signifie ?

Modérateur

08/06/2020 12:13

bonjour,

La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434

salutations

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