Suspension droit CAF

Publié le 04/10/2020 Vu 5122 fois 2 Par
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02.61.53.08.01

04/10/2020 16:02

Bonjour,

Lors d'une fraude fiscal, ( qui celle-ci n'est toujours pas reconnu juridiquement car il n'y a eu aucun jugement pour les fais reprocher ). La Caf peux elle nous demander non seulement de rembourser ( 50 euros par moi ) ce que j'ai accepter, mais de plus la suppression de toutes aides ( APL, PAJE, et une partis du RSA ) ?

Merci pour les réponses.

Superviseur

04/10/2020 16:38

Bonjour
Oui, dans le cas d'une fraude, mais concernant votre cas particulier, vous pouvez contacter...

http://www.aducaf.org/
__________________________
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Modérateur

04/10/2020 19:38

bonjour,

cela dépend du montant de la somme que vous devez à la CAF, le principe est que la CAF se rembourse sur les prestations futures en respectant le barème ci-dessous :

https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/670025/bareme-de-recuperation-des-indus

cela n'interdit pas à la CAF de déposer une plainte pour fraude contre vous.

salutations

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