Suspenssion apl emis par hygiene mairie

Publié le Vu 91 fois 2 Par Hamida59
03/01/2019 09:02

Bonjour suite a un controle de mairie la caf a suspendu mes droit a apl cela depuis juin 2018 hors celle ci couvrait integralite de mon loyer je voudrais savoir ci le proprietaire a le droit de faire une declaration impayer de loyer aupres de la caf merci

Modérateur

03/01/2019 16:41

bonjour,

donc actuellement, votre bailleur ne perçoit aucun loyer pour votre location, votre bailleur n'est pas à priori concerné par la décision de la caf. quel est le motif de la suspension de l'APL, est-ce de votre responsabilité ou celle du bailleur ?
salutations

03/01/2019 17:06

Logement declarer indecent et oui il ne percois pas de loyer tant que les travaux ne sont pas fait il lui reste 7 jours

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