taille des arbres limite domaine public

Publié le 25/01/2023 Vu 166 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/01/2023 17:43

Bonjour,
Les arbres de ma voisine sont en limite de la voie publique et atteingnent presque 10 m de haut
Ils sont à moins de 2m du domaine public.
Ils frottent sur les cables de fibre optique me déservant et me font bcp d'ombre.
Existe-t-il un recours?
Merci

25/01/2023 18:10

Bonjour,

L'article R116-2 du Code de la voirie routière dispose notamment:

"Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ".

L'amende est de 1.500 €.

Cordialement

25/01/2023 18:18

Bonjour,




Définition du trouble ou inconvénient anormal de voisinage :


"Le « trouble anormal de voisinage » n'est défini par aucun texte. Il s'agit en effet d'une notion prétorienne, c'est-à-dire créée par les juges. ... Il en résulte que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage »

[...]

Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité."


Source :

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001523


__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Modérateur

25/01/2023 18:19

bonjour,

il appartient au propriétaire du domaine public de faire le nécessaire auprès de votre voisine.

salutations

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