taxation honoraires cour d'appel

Question

1 message

30/09/2020 15:42

Bonjour pourriez vous m'assister dans le cadre d'un litige particulier il s'agit de contestation d'honoraires devant la cour d'appel de Nantes? Merci par avance bien cordialement

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wolfram2 · Answer 1 · 30/09/2020

Bonjour
Qu'entendez-vous par là ? S'agit-il des honoraires demandés par votre avocat ? SI oui, le justiciable supporte en sus la TVA à 20 %. Si par taxation, vous entendez un barème en déterminant le montant, il y a longtemps Monsieur Barre pour favoriser la baisse des prix par le jeu de la concurrence a interdit l'existence de barèmes par corporations. Du coup, le client s'est retrouvé sans échelle limitative ou indicative. Commepar exemple pour lemontant des contrats d'entretien des ascensoristes. La DGCCRF (et donc le ministère des finances) ont épinglé une majorité des Barreaux de france qui ont été frappés d'amendes pour avoir continué à publier des barèmes d'honoraires. DE toute manière, ce sont les justiciables qui ont continué à payer en sus pour compenser l'amende dont les barreaux ont été taxés.
Deux moyens (imparfaits) d'évaluation possible: Sur légifrance, vous consultez les arrêts d'appel (en particulier de la cour de Nantes) pour voir le montant auquel la partie perdante est condamnée au titre de l'article 700. Ou encore sur les barèmes de remboursement des sociétés d'assurance de protection juridique. Demandez une proposition et son barème à votre assureur. Mais là aussi ce sera inférieur au montant demandé par l'avocat.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC