tentative de recouvrement d'une dette inexistante

Publié le 23/11/2008 Vu 1194 fois 1 Par
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15/11/2008 17:00

Mon fils réside et travaille en France. Au cours de ses études universitaires en France il a bénéficié d'une aide ponctuelle d'une tante, également résidente en France, sous forme de vêtements, argent, prêt de voiture personnelle. La valeur de cette aide est estimée à 1200 €. Jamais il n'était question de prêt et d'ailleurs mon fils ne lui a signé aucun document de reconnaissance de dette.
A la suite d'un différent familial au sujet d'un héritage et considérant que, d'après elle, nous n'avons pas soutenu sa position, elle s'est mise à harceler mon fils sous prétexte qu'il lui doit 6000 € et le menace de porter plainte.
Si elle saisit la justice quelle sont ses chances de gagner et est-ce que mon fils est-il obligé d'être représenté par un avocat?

Merci de votre éclairage

23/11/2008 20:52

Bonjour

Si elle saisit la justice, elle n'a que peu de chances de gagner car, comme vous le soulignez, votre fils n'a signé aucun document, il est donc en droit de prétendre que ces aides sont des libéralités "des dons".

Pour 6000 € la compétence est du tribunal d'instance, la représentation n'est pas obligatoire.

Bien cordialement.

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