Terrain en indivision avec maison

Publié le 28/01/2021 Vu 271 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2021 11:07

Bonjour

J'ai un terrain a 50% avec mon ex compagnon. Nous avons bâti une maison dessus et il est lui seul emprunteur pour la maison. Il a décidé de la vendre.

,pouvez vous me dire comment se passe le partage terrain et maison svp.

Il y a un emprunt pour 145 000 euros et une proposition de vente de 190 000 euros.

Modérateur

27/01/2021 11:18

bonjour,
en matière de propriété immobilière, le titre prime la finance, ce qui fait la propriété d'un bien, c'est ce qui est mentionné sur l'acte d'achat du bien.
le code civil prévoit que par un article qui n'est pas d'ordre public, que la propriété du terrain entraîne la propriété du dessus.
Si le terrain est en indivision, l'organisme de crédit a du exiger que vous soyez aussi coemprunteur.
suite à la vente, votre compagnon peut exiger de récupérer l'argent du prêt qu'il a remboursé seul,
votre notaire vous conseillerra sur ce sujet.
salutations

28/01/2021 08:11

Bonjour le terrain m a été vendue par moitié alors que lui avait déjà contracté l emprunt seul pour bâtir notre maison.
La banque de mon ex ne sait pas que j existe je pense.

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