Testament donnant usufruit hors mariage

Publié le 21/01/2011 Vu 13570 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/01/2011 00:54

Mon ami et moi (non mariés, non Pacsés) sommes propriétaires 50/50 d'une maison. Nous avons déposé un testament chez notaire nous donnant mutuellement "l'usufruit du bien mobilier, immobilier et objets meublants le garnissant".
Sans doute mal conseillés par le notaire qui a reçu à l'époque nos tetaments à l'occasion de l'acquisition de notre maison, nous venons d'apprendre qu'en cas de décès de mon ami je serais tenue de payer 60% de frais de succession sur la part de mon ami et d'indeminiser les enfants issus de son mariage sur la valeur de sa part et sur la base du barême fiscal si je suis à ce moment là âgée de moins de 71 ans.
Est-ce bien exact ?
Désireux de me protéger davantage, pouvons nous envisager une donation à mon profit ou un rachat de sa part ?
Merci par avance pour vos conseils.

20/01/2011 05:50

Le survivant sera taxé à 60% de la valeur de l'usufruit, quel que soit l'age au moment du décès de l'autre. La valeur de l'usufruit dépend de l'age.
Si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, le survivant devra donner une somme d'argent aux héritiers réservataires s'il y en a.

La meilleure solution était de vous marier avant l'achat de la maison. Le notaire vous a bien conseillé si vous refusiez de vous marier, le leg de l'usufruit est la moins onéreuse des solutions (évidemment, si vous vous séparez, le testament sera changé) puisque les droits de succession porte uniquement sur la valeur de l'usufruit et non la valeur de la moitié de la maison (comme l'aurait fait une SCI avec clause de tontine)

S'il y a donation, vous devrez aussi indemniser (encore plus) les héritiers réservataires (cette fois-ci sur la valeur de la moitié de la maison et non l'usufruit) et vous devrez payer encore plus de droits de donation (60% sur la moitié de la valeur de la maison)

Vous pouvez acheter la part de l'autre, mais vous devrez en payer le juste prix (sinon, le fisc s'en mèlera et la différence entre ce qui aurait du être le prix et ce que vous avez payé pourra être vu comme une donation lors de la succession)

21/01/2011 19:51

Merci pour votre réponse. Il semble que la situation ne soit décidément pas simple.
Qu'adviendra-t-il si nous envisageons de nous marier.Est-ce la seule solution ''risonnable'' ?
Cela me préservera-t-il davantage ?
Merci par avance

Modérateur

21/01/2011 20:09

Si vous vous mariez, vous vous faites une donation au dernier vivant et vous aurez l'usufruit de la maison et les autres heritiers (nu proprietaire) devront attendre que vous partiez à votre tour pour recuperer la maison. Donc oui, le mariage est une solution de securite pour tous les deux, quelque soit le premier qui part
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

21/01/2011 20:09

Si vous vous mariez, vous pourriez
- par contrat de mariage faire entrer la maison dans une communauté conventionnelle. Ainsi les enfants ne pourront pas contester les quotes-part dans la maison au titre du financement inégal, le cas échéant, idem en cas de divorce
- toujours dans le contrat de mariage, faire une donation au dernier vivant (irrévocable sauf en cas de divorce). Ainsi le survivant aura obligatoirement la quotité spéciale entre époux en pleine propriété et l'usufruit pour le reste (sans droit de succession). En plus, s'agissant du domicile conjugal, l'usufruit ne se conteste pas (le survivant peut, en plus, opter pour le droit d'usage viager sur le domicile conjugal)

+ droit à la pension de reversion

Il n'y a pas que le décès, il y a aussi la séparation. Il faut vous protéger des deux.

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