est que mon testament peut contrer la vente de la nue propriété des enfants

Publié le 15/12/2023 Vu 537 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2023 15:32

Bonjour

Les nus propriétaires c'est à dire les enfants souhaitent vendre à la mairie une partie de leur nue propriété. Je suis en possession d'un testament de leur père décédé précisant que notre résidence principale et tout ce qui s'y rattache ne devra en aucun cas être vendu.

que puis je faire et quels sont mes droits pour s'opposer à cette vente.

merci de m'apporter ces précisions

cordialement

Chantal xxxxx anonymisation Dernière modification : 15/12/2023 - par Chaber Modérateur

15/12/2023 16:50

Bonjour,

si vous étiez unis par les liens du mariage, vous avez des droits dont certains sont d'ordre public :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-logement-annal-viager-conjoint-34098.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

15/12/2023 18:36

bonjour,

le testament utilisant en l'expression "en aucun cas " n'est pas applicable, puisqu'un jour ou l'autre ce bien devra être vendu, le testament ne va pas s'appliquer jusqu'à la 10° génération.

je suppose que vous avez l'usufruit de ce bien et vos enfants la nue-propriété qui est en indivision entre les enfants.

la vente de la nue-prorpiété ne modifie pas votre usufruit.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter