tiers detenteur executoire accompagner dun commandement de payer

jai recue un tiers detenteur dans le meme courrier accompagner dun commandement de payer ce tiers detenteur est chez mon employeur ce sont des impots sur le revenus et taxe dhabitation de mon premier mariage divorcee de mon premier epoux et celui ci decede en 2007 je suis aller voir le centre des impot en demandant un echeancie etant au surrendettement mon mari actuel etat au chomage et trois enfants en bas ages na rien voulu savoir aurais je un recours pour mensortir mon employeur ma dit de faire une requete aupres du tribunal administratif

Pour aller au tribunal administratif, il faut déjà faire une réclamation contentieuse auprès du centre des impôts, s'il n'y a pas d'erreur dans l'établissement de l'impôt, la réclamation sera rejetée.

Le tribunal administratif ne connaît que les affaires contentieuses, si votre affaire ne peut être traitée qu'en procédure gracieuse (c'est à dire que vous ne pouvez pas payer cette somme), le tribunal administratif refusera de connaître de cette affaire.

vous ne pourrez demander que des délais de paiement et s'ils sont refusés (par écrit), vous pourrez saisir le conciliateur fiscal qui n'annulera pas la dette mais vous accordera peut être des délais..

Ce conciliateur pourra aussi revoir l'affaire si votre demande de remise gracieuse est rejetée.

En tout état de cause, la saisine du tribunal administratif est impossible pour l'instant, il faut d'abord aller au centre des impôts ou à la trésorerie qui vous a envoyé le commandement de payer.

Ces impôts concernent forcément une période au cours de laquelle vous étiez avec votre ex, ils sont donc dus.

bonsoir
avez vous contacté la banque de france ?
il faudrait vite refaire un second plan...
cela m'est arrivé.
bon courage.