titre executoire d'une dette auprés d'un particulier

Publié le Vu 87 fois 1 Par salverte
29/05/2019 13:07

un huissier a un excutoire du 19 juin 2013 qui ne m'a jamais été adréssé , l'a remis à un collégue à ce jour est ce légale et quel sont mes droits de recours ,dette à un particulier je précise.

cdt

Modérateur

29/05/2019 13:27

bonjour,

avec si peu de renseignements difficile de répondre.

je comprends que votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, si ce jugement est devenu exécutoire, c'est qu'il vous a été signifié sauf si bien sur vousa ves avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/contestation-acte-signification-jugement-huissier-18972.htm

salutations

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