RSA et titre de séjour périmé

Publié le 30/09/2020 Vu 130 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2020 14:52

Bonjour,

Une personne qui a un titre de séjour qui devait être renouvelé pendant le confinement mais dont le délai supplémentaire vient d'être dépassé s'est vu suspendre ses droits au Pole Emploi

Est-ce normal? Peut elle prétendre au RSA?

Merci d'avance.

Modérateur

30/09/2020 18:03

bonjour,

Afin d’assurer la continuité des droits des personnes qui sont dans l’impossibilité de renouveler leurs titres de séjour arrivant à expiration, l’ordonnance relative aux titres de séjour prévoit une prolongation automatique de 180 jours des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020.

source: http://www.info-droits-etrangers.org/19-mars-2020-impact-covid-19-lentre-sejour-etrangers-france/

pour quelle raison, cette personne n'a pas pu obtenir le renouvellement de son titre de séjour ?

en principe les préfectures ont pris des dispositions pour éviter qu'un étranger ne puisse par renouveler son titre de séjour pour cause de pandémie.

cette personne se retrouvant en situation irrégulière sur le sol français ne peut pas percevoir le RSA.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.