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Les documents émis par une administration (tribunal Grec), ne devrait-ils pas être rédigés dans la langue du destinataire (Français)?
Ces documents incompréhensibles sont-ils valables ?
Le destinataire doit-il les signer ?
Existe t-il un texte européen sur ce sujet ?
Merci.
Certains actes ont une rédaction dite internationale. ça dépend de quels actes, ça dépend si vous l'avez demandé
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