traduction des documents administratifs dans l' UE

Publié le 23/09/2010 Vu 842 fois 1 Par
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23/09/2010 14:08

Les documents émis par une administration (tribunal Grec), ne devrait-ils pas être rédigés dans la langue du destinataire (Français)?
Ces documents incompréhensibles sont-ils valables ?
Le destinataire doit-il les signer ?
Existe t-il un texte européen sur ce sujet ?
Merci.

23/09/2010 14:40

Certains actes ont une rédaction dite internationale. ça dépend de quels actes, ça dépend si vous l'avez demandé

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