travaux exterieurs de clôture

Publié le 12/04/2012 Vu 740 fois 1 Par
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12/04/2012 16:01

Bonjour,
Je posséde un pavillon mis en location.Ce pavillon a un petit jardin d'agrèmznt sans clôture.Le locataire present actuellement a donné sont préavis de départ pour le mois de juillet donc dans les délais normeaux. J'ai retrouvé un nouveau locataire qui posséde un chien et celui-ci m"a demandé de mettrez une clôture (à mes frais ) dana ce jardin et Je luiest donné monaccord. Est-ce-que Je peux engeger les travaux malgré la presence du locataire?
Merci pour votre reponse. Sincères salutations.

12/04/2012 16:22

La loi de 1989 est muette sur les travaux d'amélioration et de modification (à la différence des travaux de réparation qui doivent être subis par le locataire).
A priori, Il ne semble pas que des travaux d'amélioration puissent être imposés au locataire.
Au surplus, il résulte de l'article 7 e que l'accomplissement de travaux d'amélioration implique une augmentation de loyer à débattre entre les parties. Cela implique qu'elles se soient mises préalablement d'accord sur le principe même de ces travaux.

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