le tresor public veux me saisir mon AAh

Publié le 20/07/2015 Vu 847 fois 1 Par
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19/07/2015 23:36

pour une dette d aide menagere je vie qu avec AAH le tresor public peu t il saisir cette allocation

Modérateur

20/07/2015 09:26

selon l'article L 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé est insaisissable.
" L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. ".

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