Tribunal compétent en matière de travaux de bâtiment et génie civ

Bonjour tous,

Quel est le tribunal compétent en matière de travaux en bâtiment et génie civil s'agissant d'entreprises privées (et non de marchés publics). A votre avis TGI ou Tribunal de Commerce?

Bon après-midi à tous.

Marine

bjr,
s'il y a un particulier dans le litige, ce sera le TGI.
s'il n'y a que des entreprises ce sera le tribunal de commerce.
parfois le contrat indique le tribunal compétent.
cdt

Bonjour,
En effet, c'est aussi mon avis mais j'ai un peu de mal à trouver le texte qui le dit.

bjr,
la compétence des tribunaux de commerce est indiquée dans le code de commerce et plus précisément dans son article L721-3 qui indique:

" Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées." .

les articles suivants celui cité donnent des précisions supplémentaires sur la compétence des TC.