tribunal vice caché sur vehicule

Publié le 02/04/2011 Vu 1350 fois 2 Par
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29/03/2011 02:44

bonjour j ai acheter une 307xsi hdi en septembre 2010. le soir même j ai détecter une fuite d huile je suis alors allez au garage pour faire un devis des réparation a effectué est en tout 4700euro de réparation donc fap+ volant moteur+ joint de culasse.. j ai essayer de contacter le vendeur rien du tout plus de nouvel.. je l attaque donc au tribunal pour vice caché je me sers donc de mon assurance juridique, qui me font venir un expert qui détecte bien ces vice caché.. aucun arrangement amiable possible pas de réponse du vendeur et la sa fait 6 mois. donc la dernière procédure c est la justice je vair avoir prochainement une date. le véhicule je l ait acheter 5000euro. je paie mon assurance 80euro dans le vide puisque le véhicule ne bouge pas de devant chez moi depuis l achat. pensez vous que je peut demander le remboursement des 6 mois d assurance+ le remboursement de la voiture et des dommage et intérêt si oui vous penser que je peut réclamé combien pour les dommage et intérêt
merci de vos réponse j en ait vraiment besoin je n'en peut plus...

Modérateur

29/03/2011 09:31

Bonjour,

IL faut que vous chiffriez en effet votre préjudice et que vous fassiez la demande au juge.
Si le vendeur est condamné, le juge pourra en effet le condamner à vous rembourser les frais que vous aurez engagés en plus des "dépens" (experts, avocat, etc..) , en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Ce n'est pas une obligation, mais c'est une possibilité.
A vous de bien monter votre dossier avec vos justificatifs.

02/04/2011 16:31

je peux vous conseiller d'aller lire les articles L211.1 à L211.18 du code de la consommation et 1641 à 1648 du code civil qui traitent du vice caché.
je n'ai pas exactement de lien internet mais une recherche sur google devrait suffir.

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