Trop percu pole emploi

Publié le 24/02/2021 Vu 572 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2021 11:38

Bonjour,

J'ai eu un trop-percu de pole emploi suite à une formation pour mon école d'infirmière, j'ai en effe percu des indemnités. 4 ans après ils me réclament de l'argent. J'ai vu qu'il y avait un délai de 3 ans de prescription pour les trop-percu. Suite à ca ils me répondent que les sommes ont été perçues le cadre d'une prestation publique et non dans le cadre du régime d'assurance chômage et que selon l'article 2224 du code civil le délai est de 5 ans.



J'aimerais avoir votre point de vue sur cette situation,

Bien cordialement,

Modérateur

24/02/2021 15:06

bonjour,

l'article 2224 du code civil indique:

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

le lien officiel ne mentionne que la prescription de 3 ans et celle de 10 ans en cas de fraude

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31592

comme l'indique ce lien, je vous conseille de contester le remboursement de ce trop perçu reçu il y a 4 ans, auprès du directeur général de pôle emploi en indiquant que la prescription est de 3 ans, l'article 2224 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer dans votre cas.

je ne peux pas vous en dire plus, sur le fonds de votre affaire.

salutations

24/02/2021 15:41

Bonjour,

Vous pourriez aussi vous appuyer sur ce Jugement qui confirme la prescription de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.