Trop percu caf prime activiter

Publié le 01/05/2021 Vu 1456 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2021 11:15

Bonjour,

Jai un gros soucis avec la caf.

En premier temps je me suis declarer avec mon conjoint il y a peu qui lui ai sans papier. Il est arriver en octobre 2020.

Jai donner tous les documents a la caf que ceci me demandait pendant un rendez vous prealablement pris pour etre clair net et precis avec la caf.

On mavait donc averti que cela prendrait 1 mois pour traiter mon dossier car je netais pas un minima social.

Ayant recu auncun mail, aucun courrier au bout de plus dun mois, je me connect a mon compte pour voir si mon dossier avait etait prise en compte. Et la a ma grande suprise je vois que jai une dette envers la caf. Pour qui pour quoi je ne sais pas . Ils mont preveler direct 307€ sur mes droits de mars qui fait que je nai eu aucune aide et seulement 1200€ pour vivre a 2 car mon conjoint etant sans papier et donc sans revenu.

Sur la dette ils disent que jai eu un trop percu de prime dactivite pour un montant de 188 € du mois de janvier 2021 a avril 2021 ainsi que 109€ pour le mois de juillet et aout 2019.

Hors jai toujours declarer correctement mes revenus et ils mont dit que cetait par rapport a que je mettais mise avec mon conjoint alors que celui ci etant sans papier et sans revenu. Donc que je sois declarer seule ou avec lui jai exactement les memes revenus.

Aidez moi sil vous plait , comment faire est ce que cest normal

Modérateur

01/05/2021 14:13

Bonjour,

plusieurs précisions, héberger un étranger sans papiers est un délit, ensuite ce n'est pas votre conjoint mais votre compagnon ou votre concubin.

comme nous ne connaissons pas votre dossier, je vous conseille de vous rendre dans les locaux de votre CAF, afin d'expliquer exactement votre situation, c'est possible également à partir de votre espace personnel.

vous pouvez consulter le lien ci-dessous relatif à la prime d'activité:

https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prime-d-activite-conditions-demande-montant

salutations

01/05/2021 14:35

Bonjour,

Avant son abrogation à compter de ce jour, l'art. L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile iniquait :


Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;

Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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