Trop perçu et réclamation après 3 ans

Publié le Vu 134 fois 4 Par Nab42
18/05/2019 11:56

Bonjour

Je viens de recevoir une demande de trop perçu de la Caf concernant la période du mois d août 2017 à octobre 2017 ( prime d activité ). Je leur ai transmis le mois dernier toute nos indemnisation de cette année 2017. J ai tou jours déclaré en temps et en heures chaque changement de nos activités et mes déclaration ont toujours été vrai. Cela devient vraiment de l abus...On me demande 216 e . QUE dois je faire?

Modérateur

18/05/2019 12:18

bonjour,


Article L553-1 du code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59



L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.


vous répondez à la CAF, qu'en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale , elle ne peut plus exiger le remboursement de l'indu car le délai de 2 ans est dépassé.

salutations



18/05/2019 13:31

Merci pour votre réactivité. Mais le délai est de 2 ans ...Non? 2017 à 2019 ou je ne sais plus compter..... J ai marqué 3 ans mais cela fait 2 ans. ... excusez moi pour cette erreur. Il me dise sur le courrier " votre situation à changé à partir du mois d août 2017 à octobre 2017 ..." Ce qui m insupporte le plus c est que systématiquement je demande un rendez vous pour éviter ce genre de situation. Plus on est vrai et transparent. ..Plus ils veulent chercher la petite bête. ..... Comment au bout de 2 ans ....Ils ne peuvent pas constater cela plus rapidement. ..... Ce sois disant trop perçu c est pour la prime d activité. ...Quand on était dans la difficulté. ...On avait le droit à rien ....Et aujourd'hui on nous demande de les rembourser. ...Il me rende vraiment fou.....

Modérateur

18/05/2019 17:10

je me suis fié au titre de votre message.

mais effectivement selon les dates mentionnées dans votre message, il n'y a pas prescription.

vous pouvez essayer de négocier l'effacement de cet indu puisque c'est la caf qui a fait l'erreur.

18/05/2019 19:15

Je vais suivre votre conseil.En vous remerciant . Je reviendrai vers vous pour le verdict. Bonne soirée.

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