trop perçu CAF et succession

Publié le Vu 139 fois 1 Par domilito
07/06/2019 20:02

bonjour

je doit rembourser un trop perçu d'AAH d'un montant de 11650 euros

mes revenus actuels ne me permettent pas de le faire en une fois

j'aimerai donc savoir si,en cas d'acceptation d'un échéancier qui m'

enmène jusqu'en juillet 2022,et,comme j'ai des soucis de santé,en cas

de décès,le reliquat de la dette sera t elle répercutée dans la succession?

merci

bonne journée

Modérateur

08/06/2019 10:08

bonjour,

en acceptant une succession, les héritiers acceptent l'actif mais également le passif de la succession, c'est à dire les dettes.

il est possible d'accepter une succession à concurrence de l'actif net.

salutations

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