Trop perçu de la Caf ALS

Publié le Vu 93 fois 1 Par XavierH
31/12/2018 13:49

Bonjour.
J'ai touché des aides de la Caf ALS de 02/2016 à 11/2016 que je n aurai pas du car demanagement en 02/2016 suite à un accident (hospitalisé puis chez mes parents).
J ai eu des relances 26/12/16, 31/12/16, 31/01/17, 28/02/17.
Mise en demeure 07/04/17.
Puis rappels 26/04/17, 19/05/17.
N ayant pas les moyens de rembourser ce trop versé de 2060€ je n'ai pas donné suite aux courriers.
En arret pour depression 04/2018 à 08/2018.
Je me reprends en main depuis 09/2018 et je reçois un dernier rappel avant action justice du 22/12/18 avec une demande de reconnaissance de dette et la mise en place d'un échéancier.
Ayant completement oublié cette dette pouvez vous me dire ce que je dois faire ? Est-elle toujours due ?
D'avance merci pour votre réponse. Dernière modification : 31/12/2018 - par XavierH

Modérateur

31/12/2018 14:00

bonjour,
voir ce lien pour la remboursement d'un trop-perçu de la caf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
vous pourrez y lire que le délai de prescription est de 2 ans mais en cas de fraude ou de fausses déclarations, ce délai est porté à 5 ans.
si la CAF vous assigne au tribunal pour fraude, en plus de la somme due et des intérêts, vous pouvez être condamné pénalement.
le fait que vous n'ayez pas répondu aux courriers de relance de la caf n'est pas un élément qui vous sera favorable devant le juge.
un arrangement amiable est toujours préférable à un procès.
salutations

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