
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Comment qualifieriez-vous You Tube : s’agit-il d’un hébergeur, d’un éditeur … ? Quelles sont les conséquences de cette qualification du point de vue du droit d’auteur ?
Lisez la LCEN
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter