L'urssaf me prélève de l'argent que je ne dois pas

Publié le 19/03/2009 Vu 7588 fois 1 Par
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19/03/2009 11:33

L'urssaf(chèque emploi service) c'est permit de préleler une grosse somme d'argent sur mon compte suite a une erreur d'impression d'un de leurs carnet de chèque emploie service ou il apparait mon numéros bancaire au lieu de celui du réel propriétaire. Donc après une 30 de coup de téléphone trois lettres don deux recommandée, d'ailleurs sans réponse, il finisse par me rembourser mais ce qui est surprenant moins que ce qu'ils ont prélevé et bien entendu ils ne veulent pas payer les frais bancaire, agios, opposition ect... Que me conseillez vous c'est une totale injustice, ils ont pas la politesse de répondre a mes courrier recommandé et au téléphone ils sont odieux, je n'ai pas l'intention de me laisser faire. Ont ils tous les droits? Y a t'il des recours?
En vous remerciant par avance pour vos conseil, veuillez agréer mes salutations les meilleures
Chambon L.

19/03/2009 22:34

Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends entre particulier et administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) qui n'ont pu aboutir par un arrangement.
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.

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