Usufruit et dettes contractées

Publié le Vu 136 fois 7 Par Noirr
12/01/2019 09:13

Bonjour.

Ma mère à donné à son compagnon, par testament, l'usufruit du pavillon acheté avec ce dernier.
Cette dernière est décédée en laissant des dettes.
Qui va devoir rembourser les dettes?
Son compagnon pourra t il continuer à avoir l'usufruit ou faudra t il mettre le pavillon en vente.
Merci. Dernière modification : 12/01/2019 - par Noirr

Superviseur

12/01/2019 10:12

Bonjour

Celui qui reçoit en usufruit toute la succession d'une personne décédée peut être tenu des dettes dont le défunt était redevable à l'égard d'une tierce personne (cass. civ. 1 du 16.2.99, n° 96-21097), mais dans votre cas particulier, l'usufruit ne porte que sur la maison...

Les dettes sont-elles liées à ce bien ?

Doit-on en déduire

Que les dettes ne sont pas des emprunts avec l'assurance décès habituelle ?

Que le compagnon n'est pas caution ?

Qu'il n'y a pas d'actifs financiers ?
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

12/01/2019 10:33

Merci d'avoir repondu aussi rapidement.

Non, les dettes ne sont pas liées au bien c'est sur.

Maman était malade, cancer, et avait du mal à se déplacer.

Je n'habite pas en métropole alors que maman, son compagnon et mon frere habitent en région parisienne.

Elle a dépensé plus de 150 00€ en 3 ans sans que je sache ou est passé cet argent.

Ses obseque vont etres à notre charge.

Peut etre que mon frere et le compagnon le savent mais ils ne savent rien, n'ont rien vu et rien entendu (sourire).

Cordialement

12/01/2019 10:34

Ps: Cette derniere etait Pacsée

Modérateur

12/01/2019 10:57

bonjour,les dettes d'un défunt sont à la charge de la succession puis des héritiers au prorata de leurs parts dans la succession.le partenaire de votre mère n'est pas un héritier mais un légataire à titre particulier, plus exactement un usufruitier à titre particulieret; selon l'article 2014 du code civil, il n'est pas tenu des dettes de la successions.salutations

12/01/2019 11:02

La maison pourra t elle etre mise en vente pour payer les dettes meme si l'usufruitier n'est pas d'accord?

Pour ma part je suis interdit bancaire.

Modérateur

12/01/2019 11:46

non,

pour vendre un bien en pleine propriété, il faut l'accord de tout les propriétaires y compris de l'usufruitier.

vous pouvez vendre que la nue-propriété, mais il vous faudra trouver un acquéreur qui accepte d'être nu-propriétaire.

salutations

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