Usufruit sur donation partage

Publié le 01/10/2021 Vu 340 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2021 11:22

Bonjour,

Je souhaiterai faire une donation partage à mes enfants en gardant l'usufruit des biens.

En cas de besoin, aurais-je la possibilité de vendre les biens concernés.

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, mes respectueuses salutations

01/10/2021 11:43

Bonjour,



je vous cite :




En cas de besoin, aurais-je la possibilité de vendre les biens concernés.


Ma réponse est non, vous ne pourriez-plus vendre les biens concernés car vous ne seriez plus titulaire de l'abusus (droit de vendre) mais seulement de l'usus (droit d'utiliser la chose) et du fructus (droit de percevoir les loyers par exemple).

Par ailleurs et de plus : https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/151
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

01/10/2021 11:59

bonjour,

vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient.

vous ne pourrez donc pas vendre ce que vous avez donné à vos enfants.

un conseil, il faut conserver au moins la pleine propriété de votre résidence principale.

il ne faut jamais se dépouiller pour ses enfants, il faut penser au financement de sa maison de retraite ou ephad sans avoir à solliciter ses enfants.

salutations

Superviseur

01/10/2021 13:04

Bonjour
Ce qui précède n'engage que la responsabilité de l'auteur du post...

Une convention peut acter l'accord entre usufruitier et nu-propriétaire pour une vente avec obligation de remploi sous une structure juridique identique de démembrement.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

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