Usufruit entretien d'un portail en lotissement

Publié le 21/10/2020 Vu 263 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2020 09:46

Bonjour

Nous devons poser un portail electronique dans notre lotissement et nous devons donner la jouissance a des riverains qui ne font pas partis de notre lotissement

Ma question est

Sur l'entretien de ce nouveau portail peut on exiger une participation ?

En vous remerciant

Cordialement Jean claude Rougé

Modérateur

21/10/2020 09:53

bonjour,

dot-on comprendre que ces riverains possèdent une servitude de passage dans votre lotissement ?

Le titre de servitude peut préciser à qui incombe les frais d'entretien du droit de passage.

voir ce lien :

http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-8-repartition.html

salutations

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