
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Je suis seule propriétaire d'une maison (valeur 85000 euros) et souhaite donner l'usufruit à usage d'habitation à ma fille et mon gendre en conservant la nue propriété. Que devient le bien en matière de succession à la disparition du nu propriétaire sachant qu'il y a un deuxième enfant.
Je vous remercie de votre appréciation,
bien à vous,
xxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 17/07/2020 - par youris
Modérateur
Modérateur
bonjour,
l'autre enfant est avec votre fille, vos héritiers réservataires dont la réserve héréditaire est pour chacun d'un tiers de votre succession.
si vous êtes nu-propriétaire, à votre décès, ce sont vos héritiers qui vont recevoir la nue-propriété. Dans cette situation, votre fille aura la pleine propriété de la moitié de la maison (sauf dispositions particulières que vous auriez prises) ainsi que l'usufruit de la moitié dont l'autre enfant aura la nue propriété. Ainsi la nue-propriété sera en indivision avec vos 2 enfants ce qui ne sera pas toujours facile à gérer.
généralement, les parents font donation de la nue-propriété et conservent l'usufruit.
mais cela peut varier si votre patrimoine permet à l'autre enfant de recevoir sa réserve héréditaire.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations
Bonjour
Votre patrimoine comprend il d'autres biens ou capitaux ?
Si non, la solution d'un commodat ( prêt à usage) serait également envisageable.
https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter