Utilisation abusive adresse postale sur internet

Publié le 03/05/2020 Vu 234 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2020 04:59

Bonjour. J ai partagé plusieurs années avec mon épouse, un local professionnel mis gratuitement à notre disposition par ma famille(sci). Nous divorcons. J utilise toujours ce local. Madame ne l'utilise plus. Elle a rendu les clefs (en juillet 2019) et n a donc plus accès. Cependant, 8 mois plus tard elle fait toujours apparaître l adresse de ce local sur son site Internet. Elle a répondu négativement à une demande de suppression de cette adresse..1) de quoi s agit il légalement? (Usurpation..usage abusif/illégal d une adresse qui ne lui appartient pas...??). 2) quels sont les fondements légaux pour faire pression et qu elle fasse disparaître cette adresse de son site? Merci

Modérateur

03/05/2020 10:31

bonjour,

avez-vous un document écrit indiquant ce prêt à usage à vous et votre ex ?

Vous pouvez demander à votre famille de vous refaire un document en indiquant que ce local vous est prêté exclusivement à vous et non à votre personne.

si ce n'est déjà fait, vous envoyez à votre ex, un courrier recommandé avec A.R. la mettant en demeure de ne plus utiliser cette adresse postale d'un local dont elle n'a plus l'usage.

si ce n'est déjà fait, vous enlevez son nom de la boite à lettres, et vous refusez tout courrier qui lui est adressé et qui doit être retourné par la poste à son expéditeur.

salutations

03/05/2020 11:13

Bjr@vous

Vous évoquez un local professionnel et non un domicile, je suppose ?

Juridiquement, l'adresse de son affaire n'a pas été officiellement changée et elle a le droit de ne le faire qu'à l'issue du divorce, à moins que l'ONC n'ait spécifié les résidences séparées..

En effet, l'absence de transfert de l'adresse sociale est une faute de gestion, mais à partir du moment où la loi la rend obligatoire.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

03/05/2020 12:12

Bonjour. Merci. Oui, il s'agit d'un local pro. (adresse séparée du domicile). Bien familial, tout les 2 occupants a titre gratuit(pas de bail). Nous n'habitons plus ensemble. Elle a fait son transfert d'adresse sociale,(a l'adresse de son nouveau lieu d'habitation), puisque j'en trouve trace sur des sites tels que verif.com, societe.com...Elle conserve son ancienne adresse pro sur son site web et plusieurs autres supports, uniquement pour me nuire. (de mon côté, j'exerce toujours dans ce local). 1 premier protocole d'accord a ete signé dans le cadre de notre procédure de divorce a l'amiable. Il y figure qu elle garde le site web qui etait commun. Elle m'a logiquement retiré de ce site web commun quelques semaines aprés signature de l'accord, mais 8 mois plus tard elle fait toujours figurer une adresse qui n'est plus sienne..

Superviseur

03/05/2020 13:15

Bonjour
Alors vous pourriez retourner tout courrier arrivant, en indiquant "NPAI.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Superviseur

03/05/2020 13:22

Bonjour
Alors vous pourriez retourner tout courrier arrivant, en indiquant "NPAI.
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