Utilisation de la carte bleue par un huissier

Publié le 09/06/2020 Vu 271 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2020 15:57

Bonjour,

Un huissier à qui je dois régler la somme de 130 euros par mois...

Je l'appelle et lui donne mes numéros de carte bleue et cela fait 2 mois qu'il utilise mes numéros de carte bleue pour se servir tout seul sur mon compte !!!

Quand l'argent n'est pas sur le compte, il m'envoie un mail en me disant que mon autorisation de prélèvement est refusée !!! Je n'ai pas fait d'autorisation de prélèvement vu que je paye par Cb donc est il dans ses droits d'utiliser mes numéros de carte bleue sans mon autorisation malgré que j'ai une dette envers lui ?

Merci d'avance pour votre réponse Dernière modification : 08/06/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

08/06/2020 16:17

bonjour,

vous avez eu tort de donner les coordonnées de votre carte bancaire à l'huissier.

je vous conseille de changer de carte bancaire.

mais le code civil prévoit que le créancier peut exiger le paiement immédiat et total de la dette, le paiement d'une dette par échéances est un arrangement amiable.

salutations

08/06/2020 17:35

Bsr@tous,
L'huissier ne peut utiliser vos numéros de carte qu'avec votre accord pour un paiement.seulement et ne peut pas l'utiliser à sa guise.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

09/06/2020 16:01

Merci pour vos réponses... Après avoir contacté la CNIL, effectivement, personne n'a le droit d'utiliser les numéros de cb sans autorisation de son propriétaire. On peut contacter le greffier du tribunal, saisir la chambre des huissiers et/ou porter plainte...

Superviseur

09/06/2020 16:04

B onjour

N'hésitez pas contre ce procédé malhonnète.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.