Utilisation frauduleuse de compte bancaire

Publié le Vu 98 fois 1 Par Alizée35000
23/01/2019 18:29

Que risque un titulaire s'il utlise à l'encontre du mineur sous sa tutelle un compte bancaire ouvert au nom du mineur ?

Modérateur

23/01/2019 18:48

bonjour,

je suppose que le tuteur a le droit, dans le cadre de la tutelle, de faire des opérations sur le compte du mineur mais il doit rendre des comptes annuellement au juge des tutelles.

salutations

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