Utilisation frauduleuse CB

Publié le 20/12/2021 Vu 1214 fois 9 Par
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18/12/2021 17:54

Bonjour
Je voudrais vous soumettre le cas suivant :
Ma mère qui est décédé en février 2021 et était cliente de la banque postale depuis de nombreuses années
Elle n’avait jamais eu de toute sa vie de carte bancaire ; or l’âge de 88 ans il se trouve que la banque postale lui a délivré une carte bleue visa
Et il se trouve également que son aide ménager employé de chez ADHAP marseille a volé la CB de ma mère et à effectué Plus de 17 000 € de paiement et de retrait avec la carte bancaire de ma mère
Cet aide ménager m’a avoué détenir la CB de ma mère
( Conversation téléphonique enregistré par moi-même)
Évidemment j’ai porté plainte contre cet employé de chez ADHAP
Puis j’ai rempli un dossier de contestation des opérations bancaires retrait et paiement auprès de la banque postale
Mais il se trouve aujourd’hui que la banque postale refuse de rembourser les opérations frauduleuses sous prétexte de L’article quatre du contrat porteur de carte bancaire de la banque postale qui stipule a priori que le titulaire de la carte bancaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte bancaire et du code confidentiel
La banque postale mais également en évidence l’article 13. 4 du contrat porteur qui prévoit a priori que toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte bancaire sans limitation de montant en cas de négligence grave aux obligations
Sur la base de ces deux articles cités la banque postale refuse donc catégoriquement le remboursement des opérations frauduleuses
Mais il se trouve également que ma mère avait souscrit une assurance auprès de la banque postale pour ses moyens de paiement mais là encore la banque postale refuse le remboursement des opérations frauduleuses malgré la détention d’une assurance de sa carte bancaire sous prétexte qu’il n’y a pas eu d’opposition faite Sur cette carte bancaire. Mais il n’y a pas eu d’opposition effectivement car j’ai moi-même porté l’acte de décès auprès de la banque postale et l’enregistrement cet acte de décès A automatiquement bloqué les comptes de ma mère défunte
D’ailleurs la banque postale avait refusé de faire opposition sur la carte bancaire m’assurant qu’à partir du moment où j’avais délivré l’acte de décès plus aucune opération ne pourrait être effectuée
Enfin je dois vous signaler qu’il y a plusieurs années j’avais écrit en recommandé avec accusé de réception auprès de l’agence de la banque postale où ma mère détenait ses compte afin de leur demander par écrit de ne jamais délivrer une carte bancaire à ma mère étant donné son âge avancé
Que puis-je donc faire devant le refus de la banque postale concernant le refus du remboursement des opérations frauduleuses avec cette carte bancaire délivré à tort ?
Que puis-je faire également devant le refus de l’assurance des moyens de paiement qui m’oppose le fait il n’y a pas eu d’opposition sur cette carte bancaire mais si il n’y a pas eu d’opposition c’est juste que c’est la banque postale qui a refusé de le faire car j’avais donné l’acte de décès qui a pour principe de bloquer l’ensemble des comptes?
N’y a-t-il pas dans cette affaire une erreur caractérisée de la part de la banque postale en délivrant une première carte bancaire à une personne Âgée de 88 ans et ce malgré ma demande écrite ( contresigné par ma mère ) en recommandé avec accusé de réception de ne jamais délivrer une carte bancaire à ma mère ?
N’est on pas dans le cas présent à une faute caractérisée de la banque qui a manqué à son obligation de prudence et de vigilance en délivrant une Toute première CB à une dame de 88 ans et où de surcroît il existait un écrit de ne jamais délivrer de CB à ma mère ?
Dois-je avoir recours au médiateur de la poste ou bien recontacter par recommandé la banque postale?
Enfin que puis-je faire vis-à-vis de cet aide ménager , Son employeur Adhap est-il responsable de cet employé ?
Je dois également vous préciser que l’employé a également dérobé tous les objets de valeurs et bijoux que ma mère détenait à son domicile quel est mon recours vis-à-vis de l’employeur Adhap ? Cet aide à domicile avait également pris soin de dérober les relevés de compte de la mère raison pour laquelle elle ne s’était jamais rendu compte des opérations frauduleuses !
Je détiens la preuve formelle et indiscutable que cet aide à domicile de chez Adhap est bien le responsable de ces actes cités plus haut il m’a d’ailleurs envoyé par SMS à ma demande la photo de la carte bancaire de ma mère qu’il détenait et j’ai enregistré notre conversation téléphonique dans laquelle il m’avouait Détenir à son domicile la Carte Bancaire de ma mère !
Merci de bien vouloir avoir la gentillesse de m’éclairer de répondre à mes différentes questions
bien Cordialement

18/12/2021 18:47

Bonjour Monsieur,



je vous invite à consulter gratuitement un avocat, il y a des permanences un peu partout, se renseigner.

Avez-vous conservé une photocopie du courrier que vous avez envoyé en RAR à l'agence locale de la banque postale pour qu'elle n'envoie pas de CB à votre maman?
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

18/12/2021 19:43

Bonsoir
Oui j’ai conservé ce courrier

Modérateur

18/12/2021 20:31

Bonjour,

si votre mère n'était pas placée sous un régime de protection (tutelle ou curatelle), cela signifie qu'elle était saine d'esprit et que dans une telle situation, la banque postale n'avait pas à tenir compte de votre opposition.

si les faits sont avérés, vous devez déposer une plainte contre cet employé indélicat.

salutations

Superviseur

18/12/2021 20:41

Bonjour
Prenez aussi contact avec la direction régionale ou le service juridique de la banque, par R/AR, demandant notamment pourquoi les moyens de paiement n'ont pas été suspendus.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

20/12/2021 14:04

Bonjour Mr De Gilly,

Nous venons de prendre connaissance de votre message et nous souhaitons échanger avec vous à ce sujet.

Nous vous contactons en message privé.

Bonne journée

Superviseur

20/12/2021 14:13

Si vous voulez...

Mais merci de préciser quand les opérations concernées ont été faites par rapport au décès de votre mère.
__________________________
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20/12/2021 14:25

Les opérations frauduleuses se sont déroulées durant le vivant de ma mère y compris lors de son hospitalisation d’un mois et y compris le jour du décès
Merci de votre aide
Ne pensez vous pas qu’il y ait une faute de la banque postale qui a manqué à son obligation de prudence et de vigilance en délivrant une 1 ère CB à une dame de 88 ans ?
Puis je également me retourner contre l’employeur ADHAP qui devrait être responsable des actes commis par ses employés
Merci de votre aide précieuse

Modérateur

20/12/2021 18:45

l'âge n'est pas un critère pertinent, je connais des personnes de cet âge qui ont toutes leurs têtes.

si une banque refusait de délivrer une C.B. à partir d'un certain âge, ce serait de la discrimination santionnable.

Superviseur

20/12/2021 21:08

Alors soit il y a eu vol de moyen de paiement, soit la victime a cédé et remis la carte à l'auteur des faits et ce serait un abus de confiance, mais c’est contre cette personne que doit être dirigée votre plainte.
Mais l'employeur ne peut être mis en cause, même s'il peut prendre des sanctions.
__________________________
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