Validité caution solidaire bancaire

Publié le 19/03/2021 Vu 192 fois 1 Par
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19/03/2021 08:48

Bonjour, une caution solidaire bancaire fait apparaître 2 écritures différentes. De plus, elle semble avoir été signée au domicile un lundi...donc pas dans une banque, donc sans explication par le banquier au moment de la signature.

Cela remet il en cause la validité de l'acte.

Merci

Modérateur

19/03/2021 09:44

bonjour,

- 2 écritures différentes ne rendent pas nul l'acte de cautionnement.

- un acte de cautionnement peut être signé dans n'importe quel lieu.

je crois même que la mention manuscrite qui était exigée n'est plus obligatoire depuis la loi ELAN.

avant de signer, la personne caution doit lire le document qui l'engage.

salutations

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