Validite commandement de payer

Publié le Vu 440 fois 1 Par micheline24
29/10/2014 10:21

j'ai un commandement de payer datant de 2012
j'ai réglé tous les mois par petites échéances.
L'huissier m'a envoyé une relance, car cela faisait deux
mois que je n'avais pas réglé, ayant pratiquement payé le montant principal, je pensais aller négocier leurs frais.
J'ai donc renvoyé un engagement de reprises de paiement.
Entre temps, l'huissier est rentré avec un serrurier et 2
témoins pour faire l'état de mes meubles et me laisser sur la table un acte de saisie vente.
Y a t'il une validite du 1er commandement de payer
Restant que pratiquement à 100 € près que des frais, a t'il le droit s'en m'en informer ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

29/10/2014 12:01

bjr,
quand on rembourse une dette, suite à une procédure devant un tribunal, les sommes versées par le débiteur servant d'abord à payer les frais de recouvrement (huissier) puis les intérêts de la dette en dernier lieu le capital.
donc il est possible qu'avec de petits remboursements mensuels votre dette n'est pas beaucoup diminuée.
comme vous avez cessé de rembourser conformément à votre échéancier et comme le débiteur peut exiger le paiement complet de la dette, je pense que l'huissier avait le droit d'agir ainsi surtout que l'huissier vous avait envoyé une relance qui vaut information.
cdt

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