Validité de la notification d'un jugement...

Publié le 19/10/2015 Vu 649 fois 4 Par
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17/10/2015 10:14

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si lors de la notification d'un jugement, cette notification (actes d'huissier) doit préciser impérativement, pour la suite de la procédure le recours obligatoire à un ministère d'avocat postulant devant la juridiction concerné. Quelles sont les risques pour l'acte de notification qui ne précise pas cette obligation (modalités de saisine des voies de recours). Merci pour vos info, cordialement.

17/10/2015 21:56

Bonjour
Ces règles de notification / signification sont les mêmes au sujet d'un jugement (ou ordonnance) rendu par un juge des enfant ?
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm#.ViKoL24ucZx

J'ai écrit plusieurs fois pour recevoir un jugement : la juge et son service ne m'ont jamais répondu : est-ce normal ?

19/10/2015 08:27

si c'est un jugement il faut s'adresser au greff par contre si c'est une ordonnance, je pense que vous pouvez passer par le juge, sans doute que l'assistance dans la procédure d'un avocat au fait des affaires familiales vous serait utile...

19/10/2015 09:44

Bonjour,

Je viens de découvrir que les jugements pénaux n'ont pas à être communiqué alors que je suis encore poursuivi pour ne pas les respecter faute de les connaitre!!!

Cdlmt.

19/10/2015 12:39

Merci Bernard35, Je me suis déjà adressé plusieurs fois aux tribunaux pour recevoir ordonnances ou jugements (je ne sais si ce sont des ordonnances ou des jugements) et on ne m'a jamais répondu... et désormais on me demande de l'argent sur la base de ces jugements ou ordonnances qu'on ne m'a toujours pas envoyés... Merci en tout cas
je vais devoir les assigner devant le Jex (la Dga-s et la paierie) puisqu'elles tentent de recouvrir les décisions de ces jugements sans justificatifs

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