Validité de l'usage commercial d'un lot

Publié le Vu 117 fois 1 Par Jardin Fournier
31/12/2018 08:56

Dans notre copropriété, un lot a été destiné à un usage de commerce. Le lot est resté inoccupé plus de 12 ans. Le propriétaire veut refaire un commerce. En a-t-il toujours le droit ou a-t-il perdu ce droit au commerce ?

Modérateur

31/12/2018 13:17

bonjour,
si votre RC mentionne toujours que ce lot est à usage commercial, le copropriétaire peut en user selon la destination prévue.
salutations

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