Vendre une maison de son vivant

Question

1 message

14/10/2020 18:16

Je souhaite acheté une maison d'une personne vivante qui a perdu son mari y a quelques années et il y a 4 enfants aujourd'hui en donation partage semblerait que 50% pour la maman et l'autre partie division part 4 pourquoi ? Ensuite si 1 des enfants n'est pas d'accord peux t'il s'opposer a la vente alors que la maman a l'usufruit de la maison merci

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youris · Answer 1 · 14/10/2020

Modérateur

23508 messages

14/10/2020 18:24

bonjour,

il est probabe que suite au décès de son mari, la veuve a conservé la pleine propriété de la moitié de la maison, plus l'usufruit de l'autre moitié dont les enfants ont reçu la nue-propriété.

pour vendre, il faut l'accord de tous les propriétaires du bien donc la veuve et ses enfants.

un enfant peut donc refuser de vendre.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 14/10/2020

14/10/2020 20:47

Bonsoir

50% pour la maman et l'autre partie division part 4 pourquoi ?

Nos lois sont faites pour garantir la transmission du patrimoine aux héritiers .
Ils ont perdu leur père et hérité de de ce dernier, mais nos lois garantissent aussi au survivant de jouir du patrimoine qui appartenait au couple. Aujourd'hui plusieurs propriétaires se trouvent en indivision sur un même bien qui ne peut être vendu par l'Union l'autre sans l'assentiment général.