Vente de mon bateau le port me réclame 2 mois de préavis est ce légal

Publié le 22/05/2024 Vu 336 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2024 11:13

Bonjour,

J'ai vendu en 3 jours mon bateau ,je n'étais pas propriétaire de ma place, amarré aux pontons visiteurs , le port me réclame 2 mois de préavis est ce légal ?

Merci Dernière modification : 22/05/2024 - par janus2fr Superviseur

22/05/2024 11:41

Je n'étais pas propriétaire de ma place, j'étais. Pontons visiteurs, donc places roses à chaque fois ,donc pour eux pas de problème pour retrouver

Superviseur

22/05/2024 11:44

Bienvenue sur LegaVox

En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat, il n'existe pas de texte de loi général qui régit spécifiquement la durée du préavis pour la résiliation d'un contrat de location d'emplacement dans un port de plaisance.

Vous devez donc trouver ces infos dans votre contrat.
__________________________
Evoquer un article de loi, une décision, ne veut pas dire copié/collé insipide. Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur d'un sujet et sans alimenter des joutes verbales stériles et repoussantes. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Modérateur

22/05/2024 12:07

bonjour,

peu importe, ce sont les clauses mentionnées dans votre contrat qui s'applique.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter