vente d'un bien immobilier en indivision avec usufruit

Publié le 12/12/2010 Vu 3418 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/12/2010 16:23

En avril 1996 j'ai acquis un bien immobilier dont j'ai fait,en octobre 2002, la donation-partage en indivision à mes 3 filles.
Des raisons financières nous amènent à revendre ce bien dans les
mois qui viennent. J'aimerais savoir quelles seront les conséquences
fiscales à prévoir pour chacun, ce bien ayant généré de la plus-value. Merci pour votre réponse.

11/12/2010 21:17

La maison ne vous appartient plus, vous ne pouvez la vendre sans l'accord des co-indivisaires.
Si elles donnent leur accord, elles peuvent exiger de toucher la part du fruit de la vente qui leur revient avec évidemment, une plus-value à payer.

12/12/2010 09:33

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le problème n'est pas de savoir si je dois avoir l'accord de mes
filles pour vendre. C'est justement pour les aider financièrement
que nous avons décidé, d'un commun accord, de vendre ce bien.Sur
le prix de vente, il me reviendra 30%, ce qui correspond à la valeur de l'usufruit,et le reste soit 70% sera partagé entre mes 3 filles à part égale.
La question que je posais était de savoir si elles
auraient quelque chose à payer au fisc, compte tenu que cette
donation-partage est effective depuis octobre 2002 et que l'abattement est de 10% par année de possession.

Merci pour vos réponses.

12/12/2010 10:59

"abattement de 10% par année de possession" ???
Vous parlez de la plus-value ?

il me reviendra 30%, ce qui correspond à la valeur de l'usufruit
La valeur de l'usufruit s'évalue de gré à gré. Le barème fiscal appliqué pour les droits de donation/succession n'est pas opposable pour la conversion en capital de l'usufruit.

12/12/2010 14:53

-Effectivement je faisais allusion au calcul de la plus-value. Cette
dernière fait l'objet d'un abattement de 10% par année de possession
au-delà de la cinquième année en ce qui me concerne et à la date de
la donation-partage en ce qui concerne mes filles, soit à/c d'octobre 2002. Si la vente envisagée est signée en avril prochain
il restera 20% non amortis.. quelle sera l'incidence fiscale?

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