vente commerce en SAS,acheté en juin 2010,3 associés,40%,30%,30%

Publié le 19/10/2010 Vu 2430 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2010 06:37

je suis actionnaire dans SAS depuis juin 2010,j'ai 30% des parts,les autres veulent vendre le restaurant ils ont un acheteur et ils ont decidé du prix,puis je refuser de vendre mes parts?contester le prix de vente?quelles demarches dois je faire pour me protéger?

13/10/2010 08:05

Bonjour

Vous aurez la solution de votre "problème" en lisant vos statuts et éventuellement le pacte d'associés qui a été établi.

Préalablement, dans une SAS vous détenez des actions et non des parts (SARL)

Les règles de majorité des décisions prises par les actionnaires sont définies dans les statuts, dont un exemplaire a été remis à chaque actionnaire.

Vous n'avez que 30 % : si vous êtes 3 actionnaires, la minorité de blocage est fixée à 33.33 % de la détention d'actions. Dans ce cas vous ne pouvez vous opposer à la cession du restaurant.

Cependant si la SAS a été créée uniquement pour administrer un restaurant, la vente de celui-ci revient à modifier l'objet social voire à dissoudre la société.

Dans ces deux derniers cas, les règles de majorité sont l'unanimité.

Il faut donc obtenir l'unanimité des actionnaires dans la décision de faire disparaître l'objet social ou de dissoudre la société.

Dans le cas contraire, si la décision n'obtient pas la majorité, et qu'en conséquence il y a une situation de blocage, il convient de se référer aux statuts et bien plus souvent au pacte d'associés afin de voir comment la situation de blocage a été anticipée : clause de préemption, clause d'agrément, clause de sortie, clause de sortie conjointe, clause de "bad leaver" ou clause d'exclusion.

Un pacte d'associé peut également prévoir une clause de "lock up", interdisant aux associés signataires du pacte, de céder leurs actions entre eux ou à des tiers avant un certain nombre d'années.

Nous ne pouvons vous renseigner plus en détails ne connaissant pas le contenu de vos statuts et de l'éventuel pacte d'associés.

Ces derniers doivent cependant contenir les règles destinées à vous protéger en tant qu'actionnaire.

Si vous avez un doute ou une incompréhension sur leur rédaction, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit, avocat ou juriste en droit des sociétés.

Sachez également que tout problème a sa solution et au besoin, en cas de conflit avec un ou plusieurs associés, n'hésitez pas à recourir aux services d'un médiateur.

Si vous le souhaitez, nous pouvons étudier plus en détails votre demande. Vous pouvez, dans ces conditions, nous contacter par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur 'mon blog'). Nous vous ferons part de nos conditions d'intervention.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

19/10/2010 04:11

aujourd'hui il a changé le code d'accés au relevé bancaire,je ne peu plus controler les operations effectuées sur le compte de la société,comment me protéger contre des abus de trésorerie

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