vente droit au bail commercial

Publié le Vu 122 fois 1 Par benaoun
20/03/2019 22:43

bonjour,

je suis locataire d'un bail commercial et j'ai vendu le droit au bail, l'acheteuse à choisi son avocat et la vente c'est bien passé, sur l'acte de vente il été convenu un sequestre de 15 jours puisque se n'est pas un fond de commerce, le jour de la signaure il m'a dit que je recevrais un virement, je lui ais fourni mon rib et la situation d'endettement du greffe comme il me l'avait demandé et tout est ok ( néant, néant...). Cela fait mainteneant 21 jours que je n'ai rien reçcu, je lui envoi des mails il répond pas, je l'appelle il répond pas ( il répondait vite pour venir signer ) je comprends pas, je sias pas s'il faut voir un autre avocat pour s'occuper de ça, je sais pas si c'est normal, merci pour votre réponse

15/05/2019 17:14

Bonjour,

Première chose un délai de 15 jours de séquestre pour une simple cession de droit au bail n'a aucun sens.

Il n'y a aucune obligation de séquestrer le prix de cession dans le cadre d'une simple cession de droit au bail.

Si vous n'obtenez aucune réponse cela n'est pas normal c'est certain.

Vous pouvez dans ce cas saisir un avocat pour agir auprès de l'avocat rédacteur de l'acte si ce dernier garde le silence.

Bien à vous.



Cédric DENIZE

Avocat au Barreau de PARIS

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