48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai acheté une voiture saisi par un huissier aux encheres et il est impossible de faire la carte grise car il y a des amendes non payées enregistrées sur ce vehicule...
l'huissier me declare qu'il va faire le necessaire pour que le proprietaire paye ses amendes...est ce la bonne procedure qui depend du bon vouloir (et des moyens) de l'ex proprietaire qui s'est fait saisir le vehicule ou est-ce a l'huissier de payer les amendes rapidement pour debloquer la carte grise et s'arranger ensuite pour obtenir le paiement par l'ex proprietaire...
merci
Modérateur
bjr,
je ne pense pas que l'huissier paie les amendes pour le compte de l'ancien propriétaire mais si celui-ci vous indique sa volonté de faire payer l'ancien propriétaire, il faut le laisser faire en vous assurant que ses démarches ne seront pas à votre charge.
je crains que la seule solution soit que vous payiez les amendes pour obtenir le changement de carte grise.
l'achat d'un véhicule dans une vente aux enchères présente des avantages mais également des inconvénients car dans ce cas il n'y aucune garantie pour l'acquéreur.
cdt
merci pour cette reponse
l'absence de garantie concerne la qualite du bien saisi c'est clairement indique par l'huissier lors de sa mise en vente mais pas les eventuels problemes liés a l'obtention de la carte grise et dans le cas contraire ca doit etre precise puisque ce sont des infos qui sont connues par l'huissier...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux