Une vente forcé à son fils

Publié le 14/11/2020 Vu 387 fois 7 Par
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13/11/2020 16:23

Bonjour, une donation du vivant était prévu par mes parents il y a une dizaine d années, mais un enfant refusé de signer.

Et aujourd hui il a fait en douce (derrière le dos des autres enfants) ses parents lui vendre un bien à moins de la moitié de la valeur estimer du biens en question.

Quels sont les recours ?

Cirdialement

13/11/2020 16:41

BONJOUR

Il vous faut attendre pour, lors de la succession, évoquer une donation déguisée en vente...
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Errare humanum est, sed lex est lex

Modérateur

13/11/2020 16:51

bonjour,

les enfants n'ont pas à signer pour une donationau dernier vivant.

vos parents ont volontairement vendu un bien à un de leurs enfants à la moitié de sa valeur.

seuls vos parents peuvent contester cette vente.

si les faits que vous indiquez sont prouvés, vous pouvez en informer le trésor public car il s'agit alors d'une donation déguisée au détriment du trésor public.

salutatiosn

13/11/2020 18:26

Ils souhaitaient faire une donation partage de leur vivant à leurs enfants, et C est leur fils qu y a exigé la vente de son lot pour lésé les autres enfants

Modérateur

13/11/2020 18:40

le fils a demandé et les parents ont obéi en mesurant , j'espère les conséquences de cette vente.

le trésor public est très vigilant pour la vente d'un bien à un enfant, car il soupçonne toujours une donation déguisée.

13/11/2020 19:07


les enfants n'ont pas à signer pour une donationau dernier vivant.


Personnellement je ne comprends pas donation au dernier vivant !!! mais un donation refusée par un enfant.
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Errare humanum est, sed lex est lex

13/11/2020 21:03

C est pas une donation au dernier vivant mais une donation partage aux enfants

14/11/2020 18:33

Merci pour cette confirmation, personnellement, je reste sur mon idée initiale d'une action à intenter en révélant une donation déguisée en vente.
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